Conditions générales d’utilisation de Louvenia

Ces conditions régissent l’accès au service Louvenia et son utilisation par les loueuses de décoration de mariage abonnées. Elles s’ajoutent aux mentions légales et à la politique de confidentialité, qui en font partie intégrante.

1. Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du service Louvenia, édité par MLJ, SASU au capital de 500,00 euros, SIREN 934 769 837, et les engagements réciproques de l’éditeur et de l’abonnée. Toute souscription emporte acceptation sans réserve des présentes conditions.

2. Définitions

Service: L’application Louvenia accessible en ligne et l’ensemble de ses fonctions de catalogue, de disponibilité, de contractualisation, de préparation, de retour et d’analyse.
Abonnée: La professionnelle, personne physique ou morale, exerçant une activité de location de décoration, qui souscrit à une formule.
Article: Toute référence du stock de l’abonnée inscrite au catalogue : arche, vase, chandelier, tapis, panneau, vaisselle décorative, textile, mobilier léger ou accessoire.
Contrat de location: Le document produit par le service entre l’abonnée et sa propre cliente, auquel MLJ n’est pas partie.
Dépôt de garantie: La somme prévue au contrat de location entre l’abonnée et sa cliente, destinée à couvrir la casse, la perte ou la remise en état, et dont le service assure le suivi comptable.

3. Accès au service

Le service est accessible en ligne depuis un navigateur récent, sur ordinateur, tablette et téléphone, sans installation. L’accès nécessite une connexion à internet dont le coût reste à la charge de l’abonnée. Le service est proposé aux professionnelles établies en France et rédigé en français.

4. Compte et identifiants

Chaque accès est personnel et nominatif. L’abonnée est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de tout usage fait depuis son compte. Les accès secondaires ouverts à une aide saisonnière ou à une équipe, prévus dans les formules Haute saison et Showroom et tournées, sont créés et révoqués par l’abonnée, qui en définit les droits. Toute suspicion d’accès non autorisé doit être signalée sans délai à l’éditeur.

5. Description des fonctionnalités

Catalogue de stock avec photographies, dimensions, quantités, valeur de remplacement et contraintes de transport.
Calendrier de disponibilité réelle intégrant les temps de préparation, de transport, de reprise et de remise en état.
Édition de devis et de contrats de location comportant le dépôt de garantie, l’acompte ou les arrhes, et les conditions générales de location de l’abonnée.
Gestion des options avec date d’expiration automatique et relance de la cliente.
Bons de préparation, listes de chargement et checklists de retour.
États départ retour avec photographies horodatées sur les articles marqués sensibles.
Calcul des retenues sur dépôt de garantie selon le barème défini par l’abonnée, et production du justificatif correspondant.
Analyse du taux de rotation et de la rentabilité par article, et tableau de saison.

L’étendue exacte des fonctions dépend de la formule souscrite, telle que décrite dans la grille tarifaire publiée sur la page d’accueil.

6. Obligations de l’abonnée

L’abonnée s’engage à fournir des informations exactes lors de la souscription, à utiliser le service conformément à sa destination professionnelle et à la réglementation applicable, et à ne pas tenter d’en contourner les protections techniques. Elle demeure seule responsable :

du contenu de ses conditions générales de location et de la licéité de ses clauses,
de la qualification qu’elle retient entre acompte et arrhes,
du montant du dépôt de garantie exigé et du bien fondé des retenues appliquées,
de l’exactitude des informations saisies sur ses articles, notamment leur valeur de remplacement,
de la souscription et du maintien d’une assurance de responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité,
du respect de ses obligations à l’égard de ses clientes, y compris en matière d’information précontractuelle et de médiation de la consommation.

7. Disponibilité et maintenance

L’éditeur met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité du service. Les interventions de maintenance planifiées sont réalisées en dehors des créneaux de forte activité, en particulier hors des vendredis, samedis et dimanches de la période de mai à septembre, et annoncées par courriel au moins quarante huit heures à l’avance lorsqu’elles nécessitent une interruption. Les interventions correctives urgentes peuvent intervenir à tout moment.

8. Tarifs et modalités de souscription

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés dans la grille de la page d’accueil, exprimés en euros hors taxes, par mois et par activité de location. La souscription se fait à l’issue d’un échange direct : aucune commande ni aucun paiement n’est réalisé sur ce site. Pour souscrire ou obtenir une proposition, utilisez le formulaire de contact. Toute évolution tarifaire est notifiée au moins deux mois avant son entrée en vigueur et ouvre à l’abonnée un droit de résiliation sans frais.

9. Durée et résiliation

L’abonnement est conclu sans engagement de durée et se renouvelle par tacite reconduction mensuelle. Il peut être résilié par l’abonnée à tout moment, avec effet à la fin du mois en cours, par simple demande écrite à l’adresse de contact. L’éditeur peut résilier en cas de manquement grave de l’abonnée à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours. Après résiliation, l’abonnée dispose de trente jours pour exporter l’intégralité de ses données.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données saisies dans l’application dans le cadre de l’activité de l’abonnée, celle ci agit en qualité de responsable de traitement et MLJ en qualité de sous traitant, dans les conditions de l’article 28 du règlement général sur la protection des données.

11. Propriété intellectuelle

Le service, son code, sa documentation, son identité visuelle et le nom Louvenia demeurent la propriété exclusive de MLJ. L’abonnée bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de son abonnement. Les données, photographies et documents déposés par l’abonnée restent sa propriété pleine et entière.

12. Responsabilité et garanties

Le service est un outil de gestion. L’éditeur ne garantit pas l’absence totale d’erreur ni l’adéquation du service à un besoin particulier non exprimé. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de perte résultant d’une saisie erronée par l’abonnée, d’un défaut d’assurance, d’un litige avec une cliente, d’une casse matérielle ou d’un choix commercial. En tout état de cause, la responsabilité de l’éditeur est limitée aux sommes effectivement versées par l’abonnée au titre des douze derniers mois.

13. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, notamment une défaillance généralisée des réseaux de communication électronique ou une interruption prolongée de l’hébergeur.

14. Modification des conditions

L’éditeur peut modifier les présentes conditions pour tenir compte d’évolutions légales, techniques ou fonctionnelles. Les abonnées en sont informées par courriel au moins trente jours avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version. La poursuite de l’utilisation du service après cette date vaut acceptation.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d’accord, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Paris, sous réserve des règles impératives applicables.